Vendre une maison en succession à Liège

Vendre une maison héritée : l'accord de tous les héritiers

Tant que la succession n'est pas partagée, la maison appartient à tous les héritiers ensemble : c'est l'indivision. Pour la vendre, il faut donc l'accord de tous les copropriétaires (article 3.73 du Code civil). Le juge ne peut passer outre un refus que s'il l'estime abusif.

Chaque héritier peut vendre sa propre part, mais une part de maison trouve rarement acheteur. Voilà pourquoi la vente se décide ensemble.

Notre offre est écrite et identique pour tous. Chaque héritier la lit, la compare et décide en connaissant le même prix.

Quand un héritier refuse de vendre

Personne ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Chaque héritier peut donc toujours demander le partage (article 4.66 du Code civil).

Sans accord, le partage devient judiciaire. Le tribunal de la famille désigne un notaire-liquidateur, qui tente d'abord de concilier les héritiers. Si la maison ne peut pas être partagée en nature (divisée en lots), elle est en principe vendue publiquement. Une vente à l'amiable (de gré à gré) reste toutefois possible si tous l'acceptent (Code judiciaire, articles 1207 à 1224).

Avant d'en arriver là, une offre ferme sur la table aide souvent à s'accorder. Chacun sait alors ce que la maison rapporte, et quand.

Acte d'hérédité, droits de succession et plus-value

Avant de vendre, il faut un acte d'hérédité transcrit, qui désigne les héritiers. Sans lui, la vente ne peut pas être inscrite aux registres du SPF Finances (article 3.30 du Code civil).

Un notaire établit cet acte. Dans une succession simple, le SPF Finances (Documentation patrimoniale) peut aussi s'en charger (article 4.59 du Code civil).

Une succession est simple quand il n'y a ni testament ni contrat de mariage. Elle ne doit compter aucun héritier incapable, comme un mineur ou une personne en faillite. Enfin, le décès doit être survenu après le 1er avril 2023. L'acte du SPF est gratuit s'il est établi dans les six mois du décès. Pour cela, envoyez le dossier complet dans les cinq mois (SPF Finances).

Après un décès survenu en Belgique, la déclaration de succession se dépose dans les quatre mois. Les droits se paient ensuite dans les deux mois, soit six mois après le décès. Ce délai court que la maison soit vendue ou non (SPF Finances).

Le dépôt peut être reporté d'un ou deux mois sur simple demande, sans décaler le paiement des droits.

Nous prenons en charge les documents obligatoires à la vente d'un bien, comme le certificat PEB et le procès-verbal de contrôle électrique. Vous n'avez donc pas à les commander. L'acte d'hérédité, en revanche, reste à votre charge.

Pas d'impôt sur la plus-value

La vente d'une maison héritée ne déclenche pas d'impôt sur la plus-value. Cet impôt ne vise que trois cas : un achat, une donation ou une construction suivis d'une revente rapide (SPF Finances). Une succession n'en fait pas partie.

Vous pouvez donc vendre peu après le décès, sans attendre un délai fiscal. Les frais de vente d'une maison en Wallonie sont détaillés sur une page à part.

Un héritier mineur ou des dettes à régler : ce qui change

Le partage à l'amiable suppose que tous les héritiers soient majeurs et capables. Si l'un d'eux est mineur ou sous protection, le juge encadre la procédure (article 4.68 du Code civil). Le notaire de la succession vous indique les autorisations à obtenir avant de vendre.

La succession laisse des dettes ? Un héritier peut exiger leur paiement avant le partage (article 4.71 du Code civil). Au besoin, des biens de la succession sont vendus pour cela. Vendre la maison rapidement permet alors de les régler sans laisser courir les intérêts.

Demander mon offre

Une maison à vider, des frais qui courent

Une maison inoccupée continue de coûter : assurance, précompte immobilier, énergie, entretien. Il faut aussi la vider, souvent à distance, et parfois la remettre en état avant de la mettre en vente.

Nous achetons la maison dans l'état, avec ses meubles, et nous vidons le bien de ses encombrants. Vous emportez ce que vous voulez garder et laissez le reste sur place. Notre page pour vendre sa maison sans la vider explique comment cela se passe.

Comment nous achetons une maison héritée

1. Votre demande. Remplissez le formulaire ou appelez le 0474/38.18.22. Nous vous rappelons sous 24 h. Un seul héritier peut faire la demande.
2. Une seule visite. Nous voyons la maison avec vous ou avec la personne de votre choix.
3. Une offre ferme écrite dans les 48 h qui suivent la visite. Vous la transmettez à tous les héritiers, puis vous décidez du délai pour la passation des actes chez le notaire.

Un locataire occupe la maison ? Nous achetons aussi une maison louée, locataire en place.

Certains travaux ont été faits sans permis ? C'est justement notre spécialité : nous nous chargeons de régler l'infraction. Notre page pour vendre une maison en infraction urbanistique détaille la démarche.