Documents pour vendre sa maison en Wallonie

Le certificat PEB, avant la première annonce

• À quoi il sert : il mesure la performance énergétique du bien. Toute annonce doit reprendre ses indicateurs, dont la classe.
• Qui l'obtient : le propriétaire, auprès d'un certificateur agréé.
• Quand : avant la mise en vente. L'original est remis à l'acheteur avant la signature du compromis.

Le certificat vaut 10 ans au plus. Sans certificat valable à la mise en vente, l'amende forfaitaire est de 1 000 €. Une annonce sans ses indicateurs coûte 500 €, comme un certificat non remis à l'acheteur (obligations PEB en Wallonie).

Depuis le 1er septembre 2026, le certificat propose un parcours indicatif de rénovation vers le label A. Les certificats plus anciens restent toutefois valables jusqu'à leur échéance. Ces règles valent aussi si vous choisissez de vendre votre maison sans agence.

Le contrôle de l'installation électrique

• À quoi il sert : un organisme agréé vérifie la sécurité de l'installation et dresse un procès-verbal.
• Qui l'obtient : le vendeur, qui paie la visite.
• Quand : à l'acte. Le procès-verbal y est remis à l'acheteur, et l'acte en mentionne la date.

La visite vise les installations antérieures au 1er octobre 1981. Pour une installation plus récente, vous transmettez le dossier de l'installation électrique. S'il est perdu ou incomplet, une nouvelle visite devient nécessaire (SPF Économie).

Un procès-verbal négatif ne bloque pas la vente, et vous n'avez pas à faire les travaux. L'acheteur dispose de 18 mois après l'acte pour les réaliser. Vous pouvez donc vendre votre maison dans l'état.

Sol et urbanisme : les informations du compromis

Extrait conforme de la banque de données de l'état des sols

• À quoi il sert : il dit ce que la Région sait de l'état du sol de chaque parcelle.
• Qui l'obtient : le vendeur en a l'obligation, et le notaire le demande pour lui. Le droit officiel est de 30 € pour une parcelle (décret sols, articles 17 et 31).
• Quand : avant le compromis. L'acheteur doit en connaître le contenu avant de signer, et l'extrait doit dater de moins d'un an.

Renseignements urbanistiques

• À quoi ils servent : ils donnent les mentions urbanistiques du compromis. On y trouve la zone au plan de secteur et les permis délivrés depuis 1977. Ils signalent aussi les risques naturels, dont l'inondation, ce qui compte pour vendre une maison inondée ou sinistrée.
• Qui les obtient : le vendeur ou le notaire, auprès de la commune (article D.IV.100 du CoDT). À Liège, la redevance est de 83,20 € par demande, un montant indexé chaque année.
• Quand : avant le compromis. La commune répond dans les 30 jours.

Dans le compromis, vous déclarez aussi les travaux faits sans permis et la date des derniers travaux soumis à permis. Votre bien n'est pas en règle sur ce point ? C'est justement notre spécialité : nous achetons les maisons en infraction urbanistique.

Selon le bien : citerne, DIU et copropriété

Citerne à mazout de 3 000 litres ou plus

À la vente, elle doit avoir un contrôle à jour, fait par un technicien agréé (arrêté du 17 juillet 2003). Ce contrôle revient tous les 3, 5 ou 10 ans selon la citerne, et le notaire en demande l'attestation. Une plaquette verte signale une citerne conforme, alors qu'une rouge interdit tout remplissage. Sous 3 000 litres, aucun contrôle n'est imposé, sauf en zone de prévention de captage d'eau.

Dossier d'intervention ultérieure (DIU)

Ce dossier décrit les travaux réalisés dans le bien depuis le 1er mai 2001. Vous le remettez à l'acheteur, en général lors de l'acte, et cette remise y est consignée.

Appartement : les documents de copropriété

Avant la signature, l'acheteur doit recevoir (article 3.94 du Code civil) :

• le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve ;
• les arriérés du vendeur et les appels au fonds de réserve déjà décidés ;
• les procédures judiciaires en cours ;
• les procès-verbaux d'assemblée générale des trois dernières années ;
• les décomptes de charges des deux dernières années et le dernier bilan approuvé.

Le syndic les fournit dans les 15 jours, à vos frais. Pour le reste de la démarche, lisez comment vendre son appartement à Liège.

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Mines, succession, amiante : les cas particuliers

Mention minière et fiche du sous-sol

Le compromis et l'acte mentionnent la concession et les puits de mine connus du terrain vendu. L'article D.VII.11 du Code du sous-sol l'impose. La fiche d'informations du sous-sol vise les biens en zone de consultation minière ou géologique. Elle se demande gratuitement en ligne au Service public de Wallonie (SPW), qui annonce un délai de 90 jours. Valable six mois, elle se remet au plus tard à l'acte.

Succession : l'acte d'hérédité

Si vous avez hérité du bien, vous devez être désigné dans un acte d'hérédité transcrit. Sans cet acte, la vente ne peut pas être transcrite au registre public (article 3.30 du Code civil). C'est le notaire qui établit cet acte, une étape à prévoir pour vendre une maison héritée.

Amiante, eau : aucun certificat exigé

Au 1er octobre 2026, aucun certificat amiante n'est obligatoire à la vente en Wallonie. Le CertIBEau, certificat des installations d'eau, n'est pas exigé non plus. S'il a toutefois été établi, son contenu est repris dans le compromis.

Les documents que nous prenons en charge

Nous prenons en charge les documents obligatoires à la vente d'un bien, comme le certificat PEB et le procès-verbal de contrôle électrique. Vous n'avez donc rien à commander avant de nous appeler. En revanche, les pièces propres à votre situation restent à votre charge, comme l'acte d'hérédité ou les informations du syndic. Vous les préparez avec le notaire.

1. Votre demande. Remplissez le formulaire ou appelez le 0474/38.18.22. Nous vous rappelons sous 24 h.
2. Une seule visite. Nous voyons la maison telle qu'elle est. Vous pouvez vendre votre maison sans la vider, car nous vidons le bien de ses encombrants.
3. Une offre ferme écrite dans les 48 h qui suivent la visite. Elle est sans condition suspensive, et vous ne payez aucune commission.

Vous décidez du délai pour la passation des actes, et nous vous accompagnons jusqu'à l'acte. Quant aux frais de vente d'une maison en Wallonie qui restent à votre charge, nous les détaillons à part.