Vendre sa maison à Hannut

À vérifier avant de vendre à Hannut

Bail à ferme : le droit du fermier d'acheter en premier

Vous vendez une parcelle louée à un agriculteur, seule ou avec votre maison ? Le fermier dispose alors d'un droit de préemption, sauf exceptions prévues par la loi sur le bail à ferme. Le notaire lui notifie le contenu de l'acte, et il a un mois pour accepter. S'il accepte dans ce délai, la parcelle lui est vendue aux conditions notifiées. Si seule la prairie est louée et que vous vendez aussi la maison, ce droit ne vise que la prairie. Son prix est alors fixé à part, et c'est ce prix que le notaire lui propose.

Notre achat de cette parcelle dépend donc de la réponse du fermier. Ce n'est pas une condition de notre part : c'est la loi. Si vous savez déjà qu'il veut l'acheter, vendez-la-lui directement. Pour toute autre vente, le notaire veille à la notification. Sans elle, le fermier pourrait prendre la place de l'acheteur, ou vous réclamer 20 % du prix. Quant au bail, il passe à l'acheteur s'il a date certaine, par exemple s'il est enregistré. C'est aussi le cas si le fermier occupe la parcelle depuis un an au moins.

Craie et tuffeau : d'anciennes carrières souterraines

Au XIXe siècle, à Wansin, on a creusé des galeries dans la craie pour alimenter des fours à chaux. À Grand-Hallet, le tuffeau s'extrayait encore en galerie avant la Seconde Guerre mondiale. Sur ses cartes, le Service public de Wallonie trace des zones de carrières souterraines, surtout à Grand-Hallet, Lens-Saint-Remy et Thisnes. Elles ne montrent en revanche ni concession de mine ni zone de puits.

Ces cavités peuvent provoquer un affaissement du sol. Le Code du développement territorial y voit un risque naturel ou une contrainte géotechnique majeurs (D.IV.57). Le compromis et l'acte indiquent si le bien y est exposé (D.IV.97 et D.IV.99). Votre parcelle se trouve dans l'une de ces zones ? La fiche d'informations du sous-sol peut alors se demander, gratuitement. Comptez jusqu'à 90 jours pour la recevoir. Si elle est déjà en votre possession, tenez-la prête pour la visite. Sinon, notre offre prend en compte ces anciennes carrières.

Coulées boueuses et zones inondables

Après les inondations de juillet 2021, le Gouvernement wallon a placé Hannut en catégorie 3. Cette catégorie réunit les communes touchées moins durement que celles des catégories 1 et 2. Le risque d'inondation n'est pas absent pour autant. Le programme communal de 2018 le situe surtout dans les vallées de la Mehaigne et du Henrifontaine. Il relève aussi des coulées boueuses. La carte officielle délimite des zones d'aléa élevé, surtout à Avin et à Moxhe, par débordement comme par ruissellement.

Le compromis précise la zone d'aléa de votre parcelle, lue sur la carte de l'aléa d'inondation. Sur un axe de ruissellement, comme en zone d'aléa, il avertit aussi l'acheteur qu'un permis peut être refusé. Enfin, vous y dites si une coulée de boue ou une crue a déjà atteint la maison, à votre connaissance.