Permis de location à Liège

Quels logements demandent un permis de location

Le permis de location relève du Code wallon de l'habitation durable, articles 9 à 13. Il vise les logements loués comme résidence principale ou pour héberger des étudiants, dans trois cas :

• Les petits logements individuels, dont la superficie habitable ne dépasse pas 28 m².
• Les logements collectifs, où plusieurs adultes sans lien de ménage partagent une pièce de vie ou un sanitaire.
• Les habitations légères mises en location.

La Ville de Liège inclut expressément les kots d'étudiants (permis de location à Liège).

Il existe deux exceptions. Le bailleur qui habite le bâtiment n'en a pas besoin s'il loue à 2 ménages et 4 occupants au plus. Une maison unifamiliale louée sous contrat de colocation à moins de 5 adultes en est aussi dispensée.

Qui délivre le permis, pour combien de temps et à quel coût

Le bailleur doit détenir le permis avant toute mise en location (article 10). Le Collège communal le lui délivre dans les 15 jours du dépôt de sa déclaration (article 11). Celle-ci est accompagnée de l'attestation d'un enquêteur agréé, établie après enquête.

Si la commune ne répond pas, le bailleur peut la mettre en demeure. Un mois de silence vaut alors permis octroyé.

Le permis est valable 5 ans à dater de sa délivrance. Le coût de l'enquête est plafonné : en 2026, 210 € HTVA au plus pour un logement individuel. Pour un logement collectif, le plafond est de 210 € HTVA, plus 41 € HTVA par pièce individuelle (brochure du SPW Logement).

Dans la ville de Liège, le dossier est envoyé par recommandé au Service du Logement. Il comprend des attestations de conformité gaz et électricité, établies par un organisme agréé et valables 5 ans. Pour le gaz, l'installation doit être déclarée conforme et étanche.

Les conditions du permis, urbanisme compris

Le logement doit respecter les critères régionaux de salubrité, de structure et de dimensions (article 10). Il doit aussi être équipé de détecteurs d'incendie et se conformer aux règlements communaux de salubrité et d'incendie.

Chaque occupant doit pouvoir fermer à clé ses locaux individuels. Le certificat PEB et la preuve du contrôle du chauffage sont exigés quand la loi les impose.

Le bâtiment doit enfin avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect de l'urbanisme. À Liège, diviser un immeuble en plusieurs logements demande un permis d'urbanisme. Les directives d'urbanisme de la Ville jugent indivisible une maison de moins de 200 m² de superficie brute d'habitation. Cette superficie compte les planchers, murs, escaliers et couloirs, hors combles, sous-sol, garages et annexes non habitées. Certaines configurations font exception, comme une maison de coin sans extérieur.

Une division sans permis d'urbanisme empêche donc d'obtenir le permis de location. À l'inverse, un permis de location ne vaut jamais permis d'urbanisme. Il le mentionne d'ailleurs lui-même (arrêté du 3 juin 2004, article 12).

Un logement créé sans permis après le 20 août 1994 n'est pas présumé conforme, même après 20 ans.

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Louer sans permis : les sanctions prévues par la loi

Louer sans permis, ou malgré un refus ou un retrait, expose le bailleur à une amende administrative. Elle va de 500 à 12 500 € par logement (article 200bis du même Code). Le Gouvernement en fixe le montant selon le type d'infraction.

Si les conditions ne sont plus respectées, le Collège communal met le bailleur en demeure (article 13). Il lui fixe un délai pour se mettre en ordre et, faute de réaction, peut retirer le permis. Le bourgmestre peut aussi interdire l'occupation du logement si les manquements le requièrent.

Vendre un immeuble loué sous permis de location

Le permis de location est délivré au bailleur (article 11). Pour vendre, réunissez trois pièces :

• le permis de location et sa date de fin ;
• les attestations gaz et électricité ;
• le permis d'urbanisme de la division.

Si une pièce manque, l'acheteur en tient compte dans son prix.

Côté locataires, avec un bail qui a date certaine avant la vente, l'acheteur devient bailleur le jour de l'acte. La règle vaut aussi pour le bail étudiant (article 76 du décret bail). Notre page pour vendre une maison louée donne le détail.

Nous prenons en charge les documents obligatoires à la vente d'un bien, comme le certificat PEB et le procès-verbal de contrôle électrique. La liste complète figure sur notre page des documents pour vendre sa maison en Wallonie.

Le permis manque, il a expiré, ou la division n'a jamais été autorisée ? Nous étudions l'immeuble tel qu'il est, locataires en place. Ce dernier cas, c'est justement notre spécialité : nous nous chargeons de régler l'infraction. La démarche est détaillée sur notre page consacrée à la maison en infraction urbanistique.

Après votre demande, nous vous rappelons sous 24 h, puis nous faisons une seule visite. Vous recevez une offre ferme écrite dans les 48 h qui suivent la visite. L'offre est sans condition suspensive, vous ne payez aucune commission et vous décidez du délai pour la passation des actes. Une page à part explique comment vendre un immeuble de rapport à Liège.