Vendre une maison inondée ou sinistrée à Liège

Inondations de juillet 2021 : les communes touchées en province de Liège

Les inondations du 14 au 16 juillet 2021 sont reconnues comme calamité naturelle publique. La reconnaissance couvre toutes les communes de la province (arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021).

La Région a classé les communes selon les dégâts subis. La catégorie 1, la plus touchée, regroupe Chaudfontaine, Esneux, Liège et Verviers, avec Trooz, Pepinster, Limbourg, Theux et Eupen. Soumagne et Sprimont figurent notamment en catégorie 2. La catégorie 3 regroupe toutes les autres communes, comme Seraing ou Herstal (catégorisation officielle).

À Liège, la Ville cite surtout les quartiers de Chênée et d'Angleur. Un rapport remis au Gouvernement wallon nomme les bassins les plus touchés : Vesdre, Ourthe et Meuse jusqu'à l'île Monsin.

Vendre une maison inondée : l'information due à l'acheteur

Le compromis et l'acte doivent dire si le bien est exposé à un risque naturel (CoDT, article D.IV.99). L'inondation en zone d'aléa en fait partie. Cette mention incombe au vendeur, à son mandataire ou au notaire (article D.IV.100).

En zone d'aléa élevé, vous devez aussi signaler cette situation par écrit dans le contrat. Le notaire la reprend ensuite dans l'acte (article 129 de la loi du 4 avril 2014).

Le modèle de compromis du notariat va plus loin. Vous y déclarez la zone d'aléa du bien : faible, moyen ou élevé. Il faut aussi indiquer si, à votre connaissance, le bien a déjà été inondé. Une maison inondée en 2021 se déclare donc comme telle. La zone d'aléa compte aussi pour les permis, qui peuvent y être assortis de conditions, voire refusés.

Pour connaître la zone, consultez la carte de l'aléa d'inondation de la Wallonie, car elle seule fait foi. En revanche, la carte des zones inondées en 2021 n'est pas exhaustive et n'a aucune valeur légale.

Assurance : ce que devient l'indemnité si vous vendez

Une assurance incendie habitation couvre en principe l'inondation (loi du 4 avril 2014, articles 123 et 124). L'assuré ne peut pas modifier sans nécessité le bien sinistré si cela gêne l'estimation du dommage (article 110). Avant de vider ou de jeter quoi que ce soit, laissez donc l'expert constater les dégâts.

Vous ne reconstruisez pas ? En valeur à neuf, l'indemnité ne peut être inférieure à 80 % de cette valeur, vétusté déduite (article 121). Si vous rachetez une autre maison, l'indemnité peut atteindre 100 %, vétusté déduite. Le solde est alors versé à l'acte d'achat du nouveau bien.

Dans les deux cas, la vétusté ne se déduit que si elle dépasse 30 % de la valeur à neuf.

Avec le compromis type, vous gardez les risques du bien jusqu'à l'acte et maintenez votre assurance. Après l'acte, le contrat profite encore à l'acheteur pendant trois mois, sauf s'il est assuré ailleurs (article 111). Votre dossier d'assurance est encore ouvert ? Dites-nous où il en est, et l'offre écrite en tiendra compte.

Après un incendie : vendre avant de reconstruire

Un incendie peut laisser une toiture percée, des murs noircis, une installation électrique détruite et une odeur tenace. Avant de reconstruire, il faut déblayer, sécuriser, puis tout reprendre. La maison reste souvent inhabitable pendant tout le chantier.

Vous pouvez aussi vendre la maison telle qu'elle est : nous l'achetons sinistrée, sans attendre ni travaux ni fin de chantier. Si vous avez le rapport de l'expert, montrez-le-nous.

En cas de démolition ou de rénovation complète, le contrôle électrique n'est d'ailleurs pas obligatoire si vendeur et acheteur s'accordent. Cet accord est alors mentionné dans l'acte (SPF Économie, RGIE).

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Vice caché : déclarer le sinistre vous protège

Un vendeur répond des défauts cachés de la maison (article 1641 de l'ancien Code civil). La clause « vendu dans l'état » couvre seulement les vices qu'il ignorait (article 1643).

Le vendeur qui les connaissait s'expose à rendre le prix et à payer tous les dommages et intérêts (article 1645). Taire volontairement une information due peut aussi constituer un dol, c'est-à-dire une tromperie (article 5.35 du Code civil).

Après une inondation, dites ce que vous savez : hauteur de l'eau, pièces touchées, travaux déjà faits, traces d'humidité. Pour un incendie, remettez le rapport d'expertise. Une fois déclarés par écrit, ces défauts ne sont plus des vices cachés.

Comment nous achetons une maison sinistrée

1. Votre demande. Remplissez le formulaire ou appelez le 0474/38.18.22. Nous vous rappelons sous 24 h pour parler du sinistre et de sa date.
2. Une seule visite. Nous voyons les dégâts tels qu'ils sont, sans remise en état préalable.
3. Une offre ferme écrite dans les 48 h qui suivent la visite. Les dégâts y sont pris en compte, et l'offre est sans condition suspensive. Vous décidez ensuite du délai pour la passation des actes.

Les meubles abîmés, les matériaux arrachés et l'électroménager hors d'usage peuvent rester : nous vidons le bien de ses encombrants. Nous prenons en charge les documents obligatoires à la vente d'un bien, comme le certificat PEB et le procès-verbal de contrôle électrique. La maison a d'autres défauts, comme une toiture à refaire ? Voyez aussi comment vendre sa maison dans l'état.