Frais de vente d'une maison en Wallonie

Qui paie quoi entre le vendeur et l'acheteur

Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à charge de l'acheteur (article 1593 de l'ancien Code civil). Les frais de remise du bien (la délivrance) sont à la charge du vendeur (article 1608 de l'ancien Code civil).

• À charge du vendeur : ses documents (PEB, électricité, sol), la mainlevée, l'indemnité de remploi, la commission, l'impôt sur la plus-value.
• À charge de l'acheteur : droits d'enregistrement, honoraires et frais du notaire pour l'acte de vente.

Quand un poste n'a pas de tarif officiel, son prix est libre : demandez donc un devis avant de commander. Notre liste des documents pour vendre sa maison en Wallonie explique à quoi sert chaque pièce.

Les documents obligatoires et leur coût

Certificat PEB

Vous le commandez à un certificateur agréé, avant la mise en vente. Son prix est libre, faute de tarif officiel. Si vous avez déjà un certificat de moins de 10 ans, il peut resservir (Région wallonne).

Contrôle de l'installation électrique

Pour une installation antérieure au 1er octobre 1981, vous payez la visite d'un organisme agréé, dont le prix est libre. En revanche, vous ne payez jamais les travaux. Si le procès-verbal est négatif, l'acheteur dispose de 18 mois après l'acte pour les faire (SPF Économie).

Extrait conforme du sol

La loi vous oblige à demander un extrait de la banque de données de l'état des sols pour chaque parcelle. En pratique, c'est le notaire qui s'en charge. Le droit officiel est de 30 € pour une parcelle, plus 10 € par parcelle supplémentaire du même bien. Le total est plafonné à 320 € (décret sols, article 17).

Renseignements urbanistiques

Le compromis doit reprendre les informations urbanistiques du bien (article D.IV.99 du CoDT). Cette obligation revient au vendeur, à son mandataire ou au notaire. À Liège, la redevance publiée est de 83,20 € par demande, payée au dépôt. Ce montant est indexé chaque année (Ville de Liège).

Selon le bien

Pour un appartement, les frais d'information du syndic sont à votre charge (article 3.94 du Code civil). Une citerne à mazout d'au moins 3 000 litres doit avoir un contrôle à jour (arrêté du 17 juillet 2003). Un technicien agréé s'en charge. Aucun de ces deux postes n'a de tarif officiel. Notre page pour vendre son appartement à Liège détaille les documents du syndic.

Crédit en cours : mainlevée et indemnité de remploi

Vendre une maison hypothéquée ne pose pas de problème si le prix suffit à rembourser les dettes. Le jour de l'acte, le notaire rembourse la banque sur le prix et vous verse le solde.

Pour que le bien soit livré libre, le notaire fait radier l'inscription hypothécaire : c'est la mainlevée. Il vous demande pour cela une provision, qui couvre le droit d'enregistrement, les frais de radiation et son honoraire. Ces frais dépendent du montant de l'hypothèque.

Même un crédit déjà remboursé laisse son inscription pendant 30 ans. La mainlevée reste donc nécessaire si vous vendez avant ce terme.

Votre contrat de crédit peut aussi prévoir une indemnité de remploi en cas de remboursement anticipé. Elle ne peut pas dépasser trois mois d'intérêts sur le capital remboursé.

Le prix ne couvrira pas vos dettes, ou un huissier s'est déjà manifesté ? Lisez comment vendre sa maison avant une saisie.

Commission d'agence et impôt sur la plus-value

Si vous passez par une agence, sa commission est à votre charge. Aucun taux légal n'existe : son montant figure dans le contrat d'agence. Cette commission disparaît si vous choisissez de vendre votre maison sans agence.

Une maison achetée puis revendue dans les 5 ans est taxée sur sa plus-value (SPF Finances). Le taux est de 16,5 %, auquel s'ajoutent des taxes additionnelles. Au-delà de 5 ans, la plus-value est exonérée, et deux cas échappent aussi à l'impôt :

• la maison était votre habitation propre pendant au moins 12 mois sans interruption, juste avant le mois de la vente. Si elle est restée inoccupée, un délai de 6 mois au plus est admis entre votre départ et ce mois ;
• vous l'avez reçue en héritage : voyez comment vendre une maison héritée.

Pour vendre un terrain en province de Liège, d'autres règles s'appliquent. Sa plus-value est taxée à 33 % s'il est revendu dans les 5 ans, puis à 16,5 % jusqu'à 8 ans.

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Frais d'acte et droits d'enregistrement : la part de l'acheteur

L'acheteur paie les droits d'enregistrement, dont le taux normal est de 12,5 % en Wallonie. Ce taux vaut par exemple pour une seconde résidence ou un investissement.

Depuis le 1er janvier 2025, le taux tombe à 3 % pour une habitation propre et unique (Région wallonne). Pour en bénéficier, l'acheteur ne doit pas posséder d'autre logement, sauf à le revendre dans les 3 ans. Il doit aussi s'y domicilier dans les 3 ans et y rester au moins 3 ans.

L'acheteur règle en outre les honoraires du notaire, fixés par un tarif légal, et les frais administratifs de l'acte. Ces frais s'ajoutent au prix et ne sont donc pas déduits de ce que vous recevez.

Les frais quand vous nous vendez

Vous ne payez aucune commission. Nous prenons en charge les documents obligatoires à la vente d'un bien, comme le certificat PEB et le procès-verbal de contrôle électrique. Comme acheteur, nous réglons aussi les frais d'acte et les droits d'enregistrement.

Nous vidons le bien de ses encombrants, et ce vidage est compté dans notre offre. Vous n'avez donc rien à organiser ni à avancer, et vous pouvez vendre votre maison sans la vider.

Restent à votre charge la mainlevée de l'hypothèque, l'éventuelle indemnité de remploi et l'impôt sur la plus-value s'il est dû. Ces frais tiennent à votre situation. Pour un appartement, s'y ajoutent les frais d'information du syndic.

Notre prix est inférieur à une vente classique, en échange de la rapidité, de l'absence de frais et de travaux. Nous vous rappelons sous 24 h pour convenir d'une seule visite. Vous recevez ensuite une offre ferme écrite dans les 48 h qui suivent la visite.