Vendre sa maison après un divorce à Liège

Logement familial : pourquoi il faut la signature des deux

Tant que dure le mariage, un époux ne peut pas vendre seul le logement principal de la famille. Il lui faut l'accord de l'autre, même s'il en est le seul propriétaire (article 215 de l'ancien Code civil).

La même protection s'applique aux cohabitants légaux (article 1477 de l'ancien Code civil). En revanche, les cohabitants de fait n'en bénéficient pas. S'ils ont acheté ensemble, la vente demande toutefois l'accord des deux copropriétaires (article 3.73 du Code civil).

Sans contrat de mariage, vous êtes mariés sous le régime légal. Tout immeuble commun se vend alors avec le consentement des deux époux (article 2.3.32 du Code civil).

Puisque la vente se décide ensemble, notre offre écrite vous est adressée à tous les deux.

Si l'un des deux refuse de signer la vente

Un refus n'est pas forcément définitif. Si l'autre refuse sans motifs graves, le tribunal de la famille peut intervenir. Il peut alors vous autoriser à passer seul l'acte (article 215 de l'ancien Code civil). Sous le régime légal, un refus sans motif légitime ouvre le même recours (article 2.3.34 du Code civil).

Une vente conclue sans accord ni autorisation peut être annulée. Le conjoint a un an pour agir, dès qu'il en a connaissance (article 224 de l'ancien Code civil).

Quand l'entente est sérieusement perturbée, le tribunal peut aussi ordonner des mesures urgentes (article 223 de l'ancien Code civil). Il peut notamment interdire à un époux de vendre sans l'accord de l'autre. Après transcription de la demande ou du jugement, la vente qu'il ferait seul est annulable (article 224).

Une offre écrite ne tranche pas le désaccord, mais elle vous donne à tous les deux le même prix. La discussion part ainsi d'un fait.

Liquidation et partage : qui peut forcer la vente

Le divorce met fin au régime légal (article 2.3.41 du Code civil). Il reste ensuite à faire les comptes et à partager ce qui était commun, maison comprise : c'est la liquidation. En séparation de biens, chaque époux peut toujours demander le partage, sous réserve du logement familial (article 2.3.63).

Plus largement, nul n'est tenu de rester copropriétaire et chacun peut exiger le partage (article 3.75 du Code civil).

Sans accord, le partage devient judiciaire, devant le tribunal de la famille (Code judiciaire, article 1207). Celui-ci désigne un notaire-liquidateur, qui tente d'abord de concilier les deux parties. Si vous signez devant lui un accord sur la vente, il est habilité à y procéder (article 1214).

Si la maison ne se divise pas en lots (partage en nature), elle est en principe vendue aux enchères. Une vente de gré à gré, à l'amiable, reste possible si vous l'acceptez tous les deux (article 1224). Vous pouvez donc vous accorder sur une offre ferme à tout moment de la procédure.

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Racheter la part de l'autre ou vendre à un tiers

Deux issues sont possibles : l'un de vous rachète la part de l'autre, ou la maison est vendue à un tiers. En Wallonie, le rachat donne lieu à un droit de partage de 1 % de la valeur convenue du bien. Encore faut-il que celui qui garde la maison puisse financer ce rachat.

Pour comparer ces deux voies, partez de la valeur du bien. Notre page pour estimer sa maison à Liège vous y aide.

En divorce par consentement mutuel, les époux règlent leurs droits respectifs avant d'entamer la procédure (Code judiciaire, article 1287). Une offre ferme écrite vous donne un prix certain pour décider du sort de la maison.

La vente à un tiers règle la question en une seule fois. Le jour de l'acte, le notaire rembourse le crédit hypothécaire sur le prix, et le reste vous revient. Il faut pour cela que le prix couvre le solde du crédit, ou que la banque accepte de lever l'hypothèque. Les autres postes figurent sur notre page des frais de vente d'une maison en Wallonie.

Notre offre écrite adressée aux deux, étape par étape

1. Votre demande. Remplissez le formulaire ou appelez le 0474/38.18.22. Nous vous rappelons sous 24 h.
2. Une seule visite. Nous voyons la maison telle qu'elle est, sans préparation de votre part.
3. Une offre ferme écrite dans les 48 h qui suivent la visite. Elle est adressée aux deux.
4. La signature chez le notaire. Ensemble, vous décidez du délai pour la passation des actes, et nous vous accompagnons jusqu'à l'acte.

Vous vendez la maison dans l'état, sans la vider. Chacun reprend ce qu'il veut garder, puis nous vidons le bien de ses encombrants. Vous ne payez aucune commission, l'offre est sans condition suspensive et la vente se fait sans affiche ni annonce.

Nous prenons en charge les documents obligatoires à la vente d'un bien, comme le certificat PEB et le procès-verbal de contrôle électrique. Le logement familial est un appartement ? Nous achetons aussi votre appartement à Liège, aux mêmes conditions.

La visite et l'offre sont gratuites. Une fois contresignée, l'offre engage les deux parties : chacun peut donc la lire et la faire relire avant de signer.