Vendre son appartement à Liège

Les documents du syndic à réunir avant le compromis

La loi impose d'informer l'acheteur sur la copropriété avant toute signature (article 3.94 du Code civil). Vous pouvez le faire vous-même, ou laisser ce soin au notaire ou à un intermédiaire professionnel. Ces informations comprennent :

• le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve ;
• les charges que vous devez encore à la copropriété ;
• les appels de fonds pour le fonds de réserve décidés avant la vente ;
• les procédures judiciaires en cours ;
• les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
• les décomptes de charges des deux dernières années et le dernier bilan approuvé.

Sur simple demande, le syndic doit vous les communiquer dans les quinze jours. Demandez-lui aussi l'acte de base et le règlement de copropriété. Les autres pièces, communes à toute vente, figurent dans la liste des documents de la vente en Wallonie.

Les procès-verbaux d'assemblée montrent ce que la copropriété a voté : façade, toiture, ascenseur. L'acheteur y lit donc les dépenses qui l'attendent.

Fonds de réserve, charges et travaux votés : qui paie quoi

Le fonds de réserve ne vous est pas remboursé. Votre quote-part reste en effet la propriété de l'association des copropriétaires (article 3.94, § 5, du Code civil). Celle du fonds de roulement, elle, vous est remboursée pour la période où vous ne profitez plus des parties communes.

Sauf clause contraire, l'acheteur paie les travaux votés avant le compromis mais appelés après l'acte. Pour les connaître, le notaire interroge le syndic par recommandé avant l'acte, et celui-ci a trente jours pour répondre.

Vous avez des charges en retard ? Rien ne vous oblige à les solder avant de vendre. Le jour de l'acte, le notaire les retient sur le prix (article 3.95 du Code civil). Il retient aussi les frais d'information du syndic, qui sont à votre charge. Vos autres frais sont détaillés sur notre page consacrée aux frais de vente en Wallonie.

De gros travaux votés par la copropriété ne nous font pas reculer : nous en tenons compte dans notre offre.

Appartement occupé ou libre : ce qui change pour la vente

Un appartement loué se vend avec son locataire. Le bail passe en effet à l'acheteur le jour de l'acte (article 63 du décret du 15 mars 2018). Enregistré, il s'impose à lui, même s'il prévoit l'expulsion en cas de vente.

Non enregistré, le bail passe aussi à l'acheteur si le locataire est en place depuis six mois au moins. L'acheteur peut alors y mettre fin dans les cas prévus à l'article 55 du décret. Il doit pour cela donner un congé de trois mois, dans les trois mois qui suivent l'acte.

En Wallonie, le locataire n'a aucun droit de préférence : vous n'avez donc pas à lui proposer l'appartement d'abord. Sa garantie locative est transmise à l'acheteur le jour de l'acte. Vous vendez tout un immeuble loué ? Lisez plutôt notre page sur la vente d'un immeuble de rapport à Liège.

Vous habitez l'appartement ? Vous décidez du délai pour la passation des actes, ce qui vous laisse le temps de préparer votre déménagement.

Votre appartement est un studio loué à un étudiant ou comme résidence principale ? S'il fait 28 m² ou moins, l'article 9 du Code wallon de l'habitation durable exige un permis de location. Nous étudions aussi les studios dont le permis manque ou a expiré. Les règles propres à la ville sont réunies sur notre page permis de location à Liège.

Un appartement à rénover ou mal classé au PEB

Même pour un appartement à rénover, le certificat PEB doit exister avant la mise en vente (Région wallonne). Sans certificat valable à ce moment, l'amende administrative est de 1 000 €.

Depuis le 1er septembre 2026, un nouveau certificat trace aussi un parcours de rénovation vers le label A. L'acheteur d'un appartement mal classé y lit les travaux conseillés, par ordre de priorité.

Le contrôle électrique, lui, ne vise que les installations antérieures au 1er octobre 1981. Même négatif, son procès-verbal ne bloque pas la vente : l'acheteur a 18 mois après l'acte pour les travaux (SPF Économie).

Vous n'avez pas de travaux à faire : nous achetons l'appartement dans l'état. Nous prenons en charge les documents obligatoires à la vente d'un bien, comme le certificat PEB et le procès-verbal de contrôle électrique. Les frais d'information du syndic, eux, restent à votre charge. Et si des meubles sont laissés sur place, nous vidons le bien de ses encombrants.

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Appartement à Liège : inondation et sous-sol minier dans le compromis

À Liège, deux mentions du compromis comptent particulièrement : l'aléa d'inondation, c'est-à-dire le risque d'être inondé, et le sous-sol minier.

L'aléa d'inondation

Le compromis situe l'immeuble sur la carte de l'aléa d'inondation (article D.IV.99 du CoDT). Vous y déclarez aussi, à votre connaissance, si le bien a déjà été inondé. En juillet 2021, Liège a compté parmi les communes les plus sinistrées, surtout à Chênée et à Angleur.

Le sous-sol minier

Le sous-sol liégeois compte de nombreuses concessions de houille. Depuis 2024, compromis et acte mentionnent la concession et les puits de mine connus du bien vendu (Code du sous-sol). La fiche d'informations du sous-sol est gratuite et vaut six mois.

Un immeuble en zone inondable ou au-dessus d'une ancienne concession reste vendable. Nous étudions ces appartements comme les autres, dans tous les quartiers de la ville de Liège.

Comment nous achetons votre appartement

1. Votre demande. Remplissez le formulaire ou appelez le 0474/38.18.22. Nous vous rappelons sous 24 h.
2. Une seule visite. Nous visitons l'appartement, qu'il soit occupé ou libre.
3. Une offre ferme écrite dans les 48 h qui suivent la visite. Elle est sans condition suspensive, et vous ne payez aucune commission.
4. L'acte chez le notaire. Vous décidez du délai pour la passation des actes. Nous vous accompagnons jusqu'à l'acte.

Sans affiche ni annonce : vos voisins de palier ne voient pas défiler les visiteurs.